Article 1 : Généralités Et Domaine D’Application
Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après dénommées CGV) s’appliquent à la vente en ligne sur le territoire de la France Métropolitaine, des produits proposés sur le site www.fabiencastaing.com par la société VINS ET VIGNOBLES CASTAING SARL (ci-après dénommée Vignobles Fabien Castaing). Ils régissent contractuellement les relations commerciales entre le client d’une part et les Vignobles Fabien Castaing d’autre part.
Elles sont accessibles sur la page d’accueil du site, et tout visiteur, avant même d’engager un processus de commande, peut les consulter, les imprimer ou les télécharger. Le processus de commande inclus une validation de leur lecture et leur acceptation. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux dites conditions générales de vente.
Les conditions suivantes sont valables pour chaque commande. Toutes autres conditions ne nous engagent qu’après confirmation par écrit de notre part. Aucune clause contraire de l’acheteur ne peut déroger à nos conditions.
1.1 – Capacité Juridique : Les clients déclarent être majeurs et pleinement capables de contracter.
1.2 – Accès aux Services : Les services du site fabiencastaing.com sont normalement disponibles pour le client 7 jours sur 7 et 24h sur 24, toute l’année hormis en cas d’interruption volontaire ou non, quel qu’en soit la cause. Les Vignobles Fabien Castaing ne pourront être tenue responsable de quelconque préjudice physique ou moral ou matériel causé par l’indisponibilité du site.
1.3 – Propriété intellectuelle : Tous les éléments du site fabiencastaing.com, qu’ils soient sous formes graphiques ou sonores, textuelles, photographies, mises en page, ouvrages, iconographiques et autres éléments sont protégés au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction partielle ou totale est strictement interdite.
Article 2 : Informations Légales
Dénomination Sociale : VINS ET VIGNOBLES CASTAING SARL
Siège Social : 12 ROUTE DES RIVAILLES 24240 CUNEGES FRANCE
Immatriculation RCS : 538 718 305 000 13 – BERGERAC
Représentant légal : Fabien CASTAING
Article 3 : Prix
Les prix indiqués sur le site s’entendent en Euros (€), départ cave et toutes taxes comprises et hors frais de port. Ils sont applicables pour la France Métropolitaine. Une facture détaillée accompagnera la commande.
Article 4 : Règlement
Le montant de la commande est payable en totalité aux Vignobles Fabien Castaing après la validation du bon de commande sur le site selon l’un des modes de règlement choisi. Le choix du mode de règlement est proposé à la fin du processus de commande.
4.1 – Par carte bancaire : Une procédure sécurisée proposée par la Banque xxxx, via son service de paiement xxxxxx, permet de régler en ligne avec une carte bancaire. Une fois le règlement accepté par l’organisme bancaire, la commande est validée et sera mise en préparation.
4.2 – par chèque : Le règlement par chèque implique l’envoi par courrier du règlement accompagné du bon de commande imprimé qui sera automatiquement généré par le site. La commande ne sera validée et préparée qu’à réception du courrier. Le chèque sera débité lors de l’envoi de la commande.
4.3 – par virement bancaire : Lors d’un règlement par virement sur le compte en banque des Vignobles Fabien Castaing, le client veillera à bien indiquer le numéro de commande indiqué sur le bon de commande généré automatiquement par le site et que les éventuels frais bancaires restent à sa charge. Le Relevé d’Identité Bancaire apparaîtra sur le bon de commande. La commande ne sera validée et préparée qu’à réception du règlement sur le compte en banque.
Article 5 : Unité De Conditionnement
Dans un souci logistique, les produits sont vendus par unité de conditionnement. Elles sont clairement identifiées pour chaque produit dans sa fiche détaillée. Le client ne peut pas commander des unités non complètes.
Article 6 : Frais Et Franco De Port
L’envoi des vins est soumis à des frais de port. Indépendamment du volume commandé, ils sont facturés 25,00 € TTC (Vingt-Cinq Euros). A partir d’une commande de 18 (dix-huit) bouteilles de vin, ils sont offerts et les vins seront expédiés en franco de port.
Article 7 : Codes Promotionnels
7.1 Il est possible d’utiliser des codes promotionnels sur tout ou une partie de votre commande, selon les modalités du bon de réduction (liste produits, montant minimum d’achat, type de produits, etc.) Dans le cadre d’une utilisation frauduleuse du code promotionnel, Vignobles Fabien Castaing se réserve le droit d’annuler les commandes en question.
7.2 Pour utiliser ces codes promotionnels, vous êtes invités à entrer les informations sur celui-ci dans le champ présent sur la page de validation de votre commande, avant le règlement de votre commande. Tout code promotionnel non saisi avant de passer la commande ne pourra pas donner lieu à des demandes de remboursement.
Article 8 : Signature Et Acceptation De La Commande
La validation finale de la commande vaut preuve de l’acceptation de la commande et vaut exigibilité des sommes engagées. Les registres informatisés de Vignobles Fabien Castaing seront considérés comme des preuves de communications, des commandes et paiements intervenus entre les parties prenantes.
Article 9 : Droit De Rétractation
Conformément aux articles L121-16, L121-19 et L121-20 et l’article L121-20-1 du Code de la Consommation, les produits peuvent être retournés dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de la commande. A l’expiration de ce délai, le droit de rétractation devient irrémédiablement caduc. Il appartient au client qui exerce son droit de rétractation de se ménager la preuve de la réexpédition de la marchandise par ses soins. Cette preuve se fera soit par la présentation d’un récépissé d’envoi en recommandé, soit par la présentation d’un document remis par un transporteur à qui l’acheminement du produit retourné aura été confié. Aucun autre mode de preuve ne sera admis.
En tout état de cause, les produits doivent impérativement être retournés dans leurs emballages d’origines, intacts, propres et complets (en état de revente, non modifiés), accompagnés d’une copie lisible de la facture.
En application de l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation accordé au consommateur dans le cadre d’une vente à distance ne s’applique pas aux ventes en primeur.
Les frais de retour pour rétractation seront à la charge du client, y compris en cas de refus du colis ou d’absence de collecte en point relais dans les délais impartis. Il appartient au client qui retourne un produit commandé par erreur de se ménager la preuve de la réexpédition de la marchandise par ses soins. Cette preuve se fera soit par la présentation d’un récépissé d’envoi en recommandé, soit par la présentation d’un document remis par un transporteur à qui l’acheminement du produit retourné aura été confié. Aucun autre mode de preuve ne sera admis.
Une fois que les produits seront réceptionnés et vérifiés, Vignobles Fabien Castaing procédera alors au remboursement des produits ou, avec l’accord du client, à leur échange (art. L121-20-1).
Article 10 : Conditions Des Remboursements
Si le retour est accepté par Vignobles Fabien Castaing dans les conditions et délais prévus aux présentes CGV, le remboursement des produits retournés sera effectué dans un délai de 14 jours au plus tard à compter du moment où le droit est exercé. Ce remboursement ne donnera lieu à aucun paiement d’intérêts, sauf s’il intervient au-delà de l’expiration du délai de 14 jours et, dans la condition ou retard serait exclusivement imputable à Vignobles Fabien Castaing.
Ce remboursement sera effectué en numéraire et porté au crédit du compte bancaire ou du virement à partir duquel le paiement reçu par Vignobles Fabien Castaing aura été émis.
Article 11 : Service Client
Le service client de Vignobles Fabien Castaing est accessible :
Par email info@fabiencastaing.com
Par téléphone au 05 53 58 41 20 du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 13h à 17h30 et le vendedi jusqu’à 16h30.
Par voie postale, nous contacter ou retourner un colis :
Vignobles Fabien Castaing, Domaine de Moulin-Pouzy, 12 route des rivailles 24240 Cunèges.
Article 12 : Livraison, Avarie, Réclamation Et Retour
12.1 – Les produits commandés seront expédiés par transporteur à l’adresse de livraison indiquée par le client au moment de sa commande. En cas d’absence du client, un avis de mise à disposition sera laissé. Il appartiendra alors au client de se mettre en relation avec le transporteur afin de convenir d’un rendez-vous pour une nouvelle livraison.
12.2 – En cas d’avaries survenues en cours de transport lorsque les marchandises ne sont pas livrées par nos soins, il incombe au destinataire d’exercer tout recours contre les transporteurs conformément aux Articles 105 et 106 du Code du Commerce. Il est important que les réserves pour casse ou manquement soient effectuées à réception de la commande au moment de la signature du bordereau du transporteur. Ne vous laissez pas impressionner par le chauffeur et n’hésitez pas à déballer en cas de doute.
12.3 – Réclamation et retour : Les réclamations concernant la qualité de la marchandise, à l’exclusion de tout litige de transport, doivent être faites immédiatement lors de la livraison lorsqu’il s’agit d’un défaut apparent et dans les huit jours de la dite livraison lorsqu’il s’agit d’un défaut non apparent au premier abord.
Toutes réclamations pour livraison incomplète, non conforme ou pour défaut perceptible, doivent nous être adressées par email immédiatement après réception de la marchandise ou au plus tard dans les huit jours qui suivent.
Toutes réclamations faites dans le délai ci-dessus ne nous obligent qu’à un complément de fourniture ou à l’application de la clause de garantie ci-dessous selon le cas. Cette obligation est exclusive de toute autre responsabilité ou obligation de notre part, notamment à raison de dommages directs ou indirects qui pourraient résulter pour l’acheteur ou pour les tiers du vice des produits ou d’une livraison incomplète ou non conforme. Les retours de marchandises ne sont acceptés qu’après accord préalable de Vignobles Fabien Castaing. Les marchandises retournées ne doivent avoir été utilisées.
Article 13 : Conditions Et Modalités De Livraison
Les produits proposés à la vente sur le site fabiencastaing.com sont livrables uniquement en France Métropolitaine. Ils seront livrés à l’adresse indiquée par le client lors du passage de la commande, selon le mode de livraison choisi.
Les délais indiqués sont donnés sans engagement et à titre indicatif. Les retards de livraison ne sauraient engager Vignobles Fabien Castaing et ne peuvent donner lieu à des pénalités ou dommage et intérêts.
Si le colis est renvoyé à l’expéditeur, une seconde livraison pourra être effectuée aux frais du client. Si toutefois le colis est de nouveau renvoyé, la marchandise et le montant de la commande seront considérés propriété de Vignobles Fabien Castaing.
Article 14 : Caractéristique Des Produits
Vignobles Fabien Castaing est susceptible de modifier à tout moment la gamme de produits proposés à la vente sur son site internet, sans préjudice des commandes passées par le client. Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, le Client a la possibilité, préalablement à sa commande, de prendre connaissance, sur le site internet de Vignobles Fabien Castaing des caractéristiques principales (ingrédients, etc.) des produits qu’il désire commander. Vignobles Fabien Castaing fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits sur le site internet soit la plus fidèle possible aux produits en eux-mêmes. Cependant, ces illustrations et renseignements ne sont qu’indicatifs et ne sont donc pas contractuels. Il est donc tout à fait possible que la perception par le client de l’illustration ou renseignements concernant des produits ne corresponde pas exactement au produit en lui-même, ce que le client admet et reconnaît en acceptant ces présentes CGV. Les produits et services vendus sont conformes à la législation française en vigueur.
Article 16: Disponibilités Des Produits
Les produits proposés par Vignobles Fabien Castaing sont valables tant qu’ils sont annoncés comme disponibles sur le site Internet fabiencastaing.com. Toutefois en cas d’indisponibilité d’un ou de plusieurs produits après validation de la commande, le client sera averti par courrier électronique et le montant sera recalculé par notre équipe. Dans le cas où le règlement aurait déjà eu lieu, un remboursement ou un avoir sera effectué. Dans de tels cas, Vignobles Fabien Castaing ne saura être tenu pour responsable d’aucun préjudice subi par le client, et donc tenue à aucuns dommages ou intérêts.
Article 17 : Réserve De Propriété
15.1 – Jusqu’au paiement effectif et intégral du prix, Vignobles Fabien Castaing reste responsable de l’organisation de la vente des biens sur son site. Le complet règlement vaudra transfert de propriété, toutefois l’acheteur devient responsable des articles dès la livraison, le transfert de possession valant transfert de risques.
15.2 – En cas de non-paiement du prix total des marchandises à l’échéance convenue, Vignobles Fabien Castaing annulera la vente des produits aux frais et risques du client.
Article 18 : Modification Des Conditions Générales
Vignobles Fabien Castaing se réserve la possibilité de modifier et/ou mettre à jour les conditions générales de vente sans aucun préavis. Vignobles Fabien Castaing conseille ainsi au client de relire ces présentes conditions générales de vente régulièrement.
Article 19 : Confidentialité Des Données
Dans une optique commerciale, Vignobles Fabien Castaing enregistre certaines données vous concernant. Il s’agit notamment de votre adresse postale, de votre téléphone ou de votre Email. Aucune information bancaire ne sera stockée afin d’assurer la confidentialité et la sécurité de ces données. Vous pourrez être amenés à recevoir, par courrier, téléphone, email ou tout autre moyen de communication des informations relatives à l’activité de la Vignobles Fabien Castaing. Ces données peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de certains services de livraison et traitement du paiement. Ces informations sont également conservées à des fins de sécurité afin de respecter les obligations légales. Nous nous conformons à la règlementation en vigueur et notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (ci-après « RGPD »), entré en vigueur le 25 mai 2018, qui vient compléter la législation en matière de protection des données à caractère personnel.
Article 20 : Juridiction Compétente
En cas de protestation relative à l’exécution du contrat de vente ou du paiement du prix ainsi qu’en cas d’interprétation ou d’inexécution des clauses et conditions ci-dessus indiquées, l’attribution de compétence est faite aux Tribunaux de notre Siège Social, quels que soient le lieu de livraison et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.